Politique de remboursement

1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux prestations de conseil facturées par Cedarfield Statuts et Contrats : accompagnement en négociation, conseil CSE et audit de représentation.

2. Droit de rétractation

Les prestations de conseil conclues avec des professionnels ne sont pas soumises au délai de rétractation des consommateurs. Pour les élus agissant à titre personnel, un délai de rétractation de quatorze jours peut s'appliquer si la mission n'a pas commencé ; contactez-nous par écrit.

3. Annulation par le client

• Plus de 7 jours ouvrés avant la première séance : remboursement intégral de l'acompte, déduction faite des frais de préparation documentaire déjà engagés (facturés au temps passé).
• Entre 3 et 7 jours ouvrés : remboursement de 50 % de l'acompte ou report sans frais sur une date convenue.
• Moins de 3 jours ouvrés : acompte non remboursable ; report possible une fois sans frais supplémentaires.

4. Report de séance

Un report demandé plus de 48 h à l'avance est gratuit. En cas de report tardif, la séance peut être facturée à 50 % si aucun créneau de rattrapage n'est possible dans les dix jours.

5. Absence sans prévenir (no-show)

L'absence du client à une séance confirmée sans notification préalable entraîne la facturation intégrale de la séance prévue.

6. Travail déjà réalisé

En cas d'annulation en cours de mission, les heures et forfaits correspondant aux livrables déjà produits (notes, relectures, présence aux réunions) restent dus et ne sont pas remboursables.

7. Matériel et frais engagés

Les frais de déplacement, d'experts tiers ou d'achat de documentation spécifique commandés pour le compte du client ne sont pas remboursables une fois engagés.

8. Annulation par Cedarfield

En cas d'empêchement majeur, Cedarfield propose un report ou rembourse les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

9. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par virement bancaire sous quatorze jours ouvrés après validation, sur le compte ayant servi au paiement initial.

10. Contact

Demandes de remboursement ou d'annulation : contact@appcedarfield.click ou +33 6 43 71 28 95. Précisez votre nom, la référence de devis et la date de la mission concernée.