Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site appcedarfield.click et encadrent les relations contractuelles entre Cedarfield Statuts et Contrats et ses clients pour les prestations de conseil en relations sociales.

2. Éditeur

Cedarfield Statuts et Contrats, Marion Faure, 19 Rue du Château, Eu, Normandie, 76260. Contact : contact@appcedarfield.click — +33 6 43 71 28 95.

3. Acceptation

L'accès au site et la demande de devis impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Pour les missions facturées, un contrat ou bon de commande spécifique peut compléter ces dispositions.

4. Prestations

Le cabinet fournit des consultations, accompagnements et audits en matière de droit social. Les prestations sont des obligations de moyens. Aucun résultat juridique ou contentieux n'est garanti.

5. Propriété intellectuelle

Les textes, modèles et supports remis dans le cadre d'une mission restent la propriété de Cedarfield Statuts et Contrats, sauf cession expresse. Le client dispose d'un droit d'usage interne pour les documents produits pour son compte.

Le contenu du site est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.

6. Responsabilité

Cedarfield Statuts et Contrats s'engage à agir avec diligence et compétence. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la mission concernée, sauf faute lourde ou dol. Le cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des conseils prodigués.

Les informations publiées sur le site sont indicatives et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

7. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les échanges dans le cadre d'une mission sont couverts par le secret professionnel applicable.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rouen, sous réserve des règles impératives.